Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 11 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Article 4.01
Versions de la disposition
4.01. Le comité exécutif décide s’il y a lieu de faire droit en tout ou en partie à une réclamation et, le cas échéant, fixe l’indemnité. Sa décision est définitive.
